Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Site www.couleursdenfer.com - Août 2014

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation du site couleurs denfer.com.

Conditions Générales de Vente


1. Identification du vendeur

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de Couleurs d'Enfer, marque déposée par la société ESOPE EA  Scop Sarl, société à  capital variable de  41.500 €, dont le siège social est situé

8 rue de la Chenau - 16350 Champagne-Mouton – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 453 456 493. Son numéro Siret est le 453 456 493 00015 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR72 453 456 493.

Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)5 45 84 28 84. 

 

2. Champ d’application


L'achat de produits proposés sur couleursdenfer.com est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les commandes passées sur le site couleursdenfer.com sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux » autrement que pour leur revente. Les produits Couleurs d'Enfer sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Couleurs d'Enfer dans un but commercial.

ESOPE peut  à  tout  moment  mettre  à  jour  ces  Conditions Générales de  Vente.  Vous  pouvez  prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien « conditions générales de vente et d'utilisation ». Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont celles qui vous sont opposables et sont celles qui prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur.

En outre, à chaque passage de commande sur le site couleursdenfer.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.

 

3. Modalités de Commande


Le site couleursdenfer.com permet de commander à la société ESOPE une sélection de produits de la marque Couleurs d'Enfer immédiatement en ligne via Internet pour une livraison vers le Royaume-Uni, la France métropolitaine, île de Corse incluse, la Principauté de Monaco, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas (à l'exclusion des Antilles Néerlandaises et d'Aruba), l'Espagne (à l'exclusion des îles Canaries), l'Italie, l'Irlande, l'Autriche, la Finlande, le Danemark et la Suède (voir « Zone de livraison et de retrait »). (Liste non exhaustive)

Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le lien « contact» ou par téléphone au +33 (0)5 45 84 28 84, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9 heures  à 17 heures.

 

4. Disponibilité


Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site couleursdenfer.com, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site couleursd'enfer.com en remplacement, soit d'annuler votre commande.

ESOPE  n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

ESOPE  se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site couleursdenfer.com. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l'ensemble des clients du site couleursdenfer.com, ESOPE se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation français.

 

5. Finalisation de commande


 Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Couleurs d'Enfer dont les photos sont affichées sur le site couleursdenfer.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, ESOPE ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des produits Couleurs d'Enfer figurant sur le site couleursdenfer.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.

Une fois les produits sélectionnés, cliquez sur « Suivant ».

Vous devrez ensuite soit créer un compte, soit vous connecter à un compte client préalablement créé.

Si vous n’avez pas de compte : il vous sera demandé de créer votre propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte.

Vous vous engagez, sous votre seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par vous-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement couleursdenfer.com.

Si vous avez déjà un compte : votre adresse e-mail et votre mot de passe vous seront demandés afin de permettre votre authentification.

Votre compte vous permet de :

- suivre vos commandes,

- suivre vos demandes de retours,

- sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande,

- gérer votre abonnement à la newsletter,

- modifier vos informations personnelles.

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « contact ». Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.

Les données enregistrées par le site couleursdenfer.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ESOPE et ses clients. En cas de conflit entre ESOPE et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site couleursdenfer.com, les données enregistrées par ESOPE sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

Toute commande par Internet suppose que vous fournissiez au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénoms, téléphone, adresse e-mail, mot de passe, adresses de facturation et de livraison si votre adresse de facturation est éligible (voir « Zone de livraison»).

À la fin du processus de commande et, en acceptant l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité du site couleursd'enfer.com. vous êtes invité à choisir le mode de paiement de votre commande

La vente sera définitive au moment où vous cliquez sur le moyen de paiement souhaité.

Après acceptation des conditions générales de vente et d'utilisation, votre paiement est ensuite authentifié et sécurisé grâce au système 3D Secure (via « Verified by Visa® », ou « Paypal »). Une nouvelle page va s'afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations  personnelles  demandées  par  votre  banque  afin  de  finaliser  votre  paiement.  Pour plus  d'information concernant la procédure de paiement 3D Secure, veuillez vous référer au paragraphe « Prix – Paiement ».

 Une fois terminée, votre commande est transmise à ESOPE pour traitement.

ESOPE se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si ESOPE estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par e-mail. L'accusé de réception fera figurer la description des produits Couleurs d'Enfer sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port.

Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

En application de l'article L134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, ESOPE conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre COULEUR D'ENFER  et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients par téléphone au +33(0)5 45 84 28 84, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8 heures 30 à 17 heures 30, ou par e-mail en cliquant sur le lien « contact » ; et la justification de votre identité.

 

6. Prix - Paiement


Les prix des produits Couleurs d'Enfer sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement prévus ci-après (voir « Retours – Remboursements »), ESOPE ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le site couleursdenfer.com (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les produits Couleurs d'Enfer à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne). Le montant de votre commande inclut les frais de livraison selon l'option choisie (voir « Zone de livraison  »).

ESOPE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site couleurdenfer.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site couleursdenfer.com au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Les cartes bancaires acceptées sont : MasterCard®, Visa®, Carte Bleue®, e-carte®, Maestro®, Visa électron, Paypal®. Les paiements sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® Secure Code . Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Comment payer avec 3D Secure sur couleursdenfer.com ?

Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s'afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :

- la réponse à une question personnelle,

- un mot de passe que vous avez choisi au préalable,

- un code envoyé par SMS,

- votre date de naissance...

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.

L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit n'intervient qu'au moment de l'expédition de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains articles commandés (voir « Disponibilité »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de régler votre commande par virement bancaire ou par chèque. Nous n’acceptons que les chèques émis en France. Pour tout règlement par chèque, nous vous invitons à l’envoyer accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante:

ESOPE / Couleursdenfer.com

8 rue de la Chenau

16350 Champagne – Mouton

France

La commande sera validée et expédiée par nos services dès l’acceptation de provision du chèque par notre banque.

 

7. Réserve de Propriété


Les produits commandés demeurent la propriété  d'ESOPE  jusqu'au complet encaissement du montant total  par ESOPE.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à compter du moment où vous en prenez possession lors de la livraison.

 

8. Zone de livraison


Pour les livraisons à une adresse postale :

Les produits achetés sur le site couleursdenfer.com peuvent être livrés:

Par colis suivi :

Union Européenne hors Bulgarie, Islande, Norvège, Suisse.

Pour toute commande en dehors de cette zone de livraison, veuillez contacter le Service Clients au +(0)5 45 84 28 84. Pour des raisons, notamment de sécurité, ESOPE ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale, une adresse de résidence universitaire ou une adresse Cedex est fournie.

Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que vous avez indiquée(s) au cours du processus de commande

 

 9. Frais de transport


Livraison contre signature du destinataire.

Dans le cadre de la procédure de commande, le mode d'expédition par défaut est "Colissimo - La Poste". Les coûts d'expédition sont calculés automatiquement en fonction des produits choisis et de la zone géographique de livraison. Ce montant sera dû par vous en sus du prix des produits achetés.

Tarifs applicables en France métropolitaine :

Poids jusqu’à

Tarifs TTC

0,25 kg

7,40 €

0,50 kg

8,30 €

0,75 kg

9,16 €

1 kg

9,83 €

2 kg

10,79 €

3 kg

11,75 €

4 kg

12,71 €

5 kg

13,67 €

Kg supp.

0,96 €

 

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Clients.

 

10. Délais de livraison


Pour les livraisons à une adresse postale :

Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais d'expédition possibles pour les produits achetés et le pays de livraison choisi.

Les délais de livraison sont ceux indiqués par Colissimo. Pour un départ dans la journée de la commande, la commande doit être validée avant 13 heures jours ouvrés.

France Métropolitaine : 48 heures (délai indicatif en jours ouvrables).

Outre-mer: entre 5-7 jours ouvrables (délai indicatif).

Autres pays membres de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse : entre 3-8 jours ouvrables (délai indicatif).

Pour tous les autres pays, veuillez contacter notre "Service clients".

En cas de retour la commande devra être parfaitement conditionnée dans son emballage d'origine.

Pour toute question, contactez notre Service Clients.

 

11. Problèmes de livraison


Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients par e-mail, en cliquant sur le lien « service clients », ou par téléphone au +33 (0)1 49 92 38 92, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 heures 30 à 18 heures 30. En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner et en demander le remboursement dans les conditions prévues à la section « Retours – Remboursements ».

 

12. Droit de rétractation


Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L121-20, L121-20-1 et L212-20-2 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique générale de remboursement d’ESOPE vous permet de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez retourner le(s) produit(s) acheté(s) en en demandant le remboursement dans les conditions prévues à la section « Retours - Remboursements ».

 

 13. Retours – Remboursements 


En cas de non-conformité du produit ou dans le cadre de votre droit de rétractation, vous pouvez demander  le remboursement du produit dans les conditions suivant.

Auprès du couleursd'enfer.com :  

Vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site couleursdenfer.com dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel.

Le retour d’un produit, en cas de demande de remboursement, est payant. Pour ce faire, vous devez nous retourner les articles via un transporteur de votre choix. Connectez-vous à votre compte et cliquez sur «Mes retours produit ».

Pour les cadeaux commandés par un client depuis le site couleursdenfer.com au profit d'une autre personne, le bénéficiaire du cadeau ne pourra pas demander le remboursement auprès de couleursdenfer.com. Seul le client ayant acheté auprès de couleursdenfer.com pourra demander le remboursement dans le cadre du droit de rétractation.

Un produit commandé sur le site couleursdenfer.com et ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé à votre demande ne pourra être retourné en vue d'un remboursement.

Pour vos retours, veuillez contacter notre "service clients" qui enregistrera votre retour. Vous pourrez ensuite retourner votre colis à l'adresse suivante:

ESOPE

Service Clients

8 rue de la Chenau

16350 Champagne-Mouton

France

En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la notification de votre droit de rétractation.

En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site couleursdenfer.com.

Dans le cas d'une demande de remboursement effectuée dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison facturés par ESOPE vous seront remboursés. 

ESOPE a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à couleursdenfer.com.

Dans le cadre d’un remboursement, ESOPE peut vous recréditer votre carte bancaire.

 

14. Garantie légale de conformité et des vices cachés


Les produits vendus sur le site couleursdenfer.com  sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :

Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

15. Limitation de responsabilité


En aucun cas ESOPE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits ESOPE sur le site couleursdenfer.com.

 

16. Droit applicable – Litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par le site couleursdenfer.com d'une disposition d'ordre public existant dans la réglementation du pays de l'Union Européenne d'où a commandé le client sous réserve qu'il y soit également domicilié. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,

- ESOPE pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

 ESOPE se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présente.

 

Conditions Générales d'Utilisation


Le site couleursdenfer.com  est administré par ESOPE. ESOPE édite le site couleursdenfer.com.

Couleurs d'Enfer est une marque déposée par la société ESOPE EA SCOP Sarl, dont le siège social est situé au 8 rue de la Chenau, 16350 Champagne-Mouton. L'utilisation du site couleursdenfer.com et les achats de produits proposés sur couleursdenfer.com sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du site couleursdenfer.com (« Conditions Générales d'Utilisation »). En utilisant le site couleursdenfer.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, en utilisant le site couleursdenfer.com vous reconnaissez les clauses en matière de confidentialité du site couleursdenfer.com (voir « Sécurité et Confidentialité »).

ESOPE peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité. Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation du site couleursdenfer.com sont celles qui vous sont opposables.

Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d'Utilisation ou de la Politique de Confidentialité en vigueur en cliquant sur le lien « contact ».

 

1. Sécurité et confidentialité


La Politique de Confidentialité du site couleursdenfer.com (voir « Politique de Confidentialité ») régit l'utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à ESOPE sur ce site. ESOPE peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.

Le site couleursdenfer.com n'est pas destiné aux enfants mineurs.

 

2. Propriété intellectuelle


L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site couleursdenfer.com est la propriété exclusive d'ESOPE. A l'exception des dérogations expressément prévue dans les Conditions Générales d'Utilisation, il vous est interdit de  reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site couleursdenfer.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

La marque « Couleurs d'Enfer», ainsi que  toutes les autres marques et logos liés à Couleurs d'Enfer, déposés ou non, affichés sur le site couleursdenfer.com, ainsi que le nom de domaine « couleursdenfer.com » sont et demeureront la propriété exclusive d'ESOPE. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable d'ESOPE, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site couleursdenfer.com ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages Internet publiées sur le site couleursdenfer.com pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

 

3. Liens


 Le site Internet couleursdenfer.com peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par ESOPE. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le site Internet couleursdenfer.com qu'avec l'autorisation écrite et expresse d'ESOPE.

 

 4. Limitation de responsabilité


ESOPE ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site couleursdenfer.com ou de votre incapacité à l'utiliser. La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

 

5. Absence de garantie


ESOPE  ne peut garantir et affirmer :

- que le site Internet couleursdenfer.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction,

- que les informations contenues dans le site couleursdenfer.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le site couleursdenfer.com peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, ESOPE ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet couleursdenfer.com et le contenu de ce site sont présentés « en l'état » et « en fonction des disponibilités ». ESOPE exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d'usage du site couleursdenfer.com ou de l'aptitude du site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

 

6. Droit applicable - Litiges


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français. En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,

- ESOPE pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

ESOPE  se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.